Sur la demande additionnelle Conformément à l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

L'article 565 dudit code dispose cependant que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

1101, 1103, 1104 et suivants, 1231-1 et suivants, 1353, 1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles R 421-14 à R. 421-17 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 232, 564, 565, 566, 567

Mme [F] [A], rappelant l'article 565 du code de procédure civile, dénonce le fait qu'elle ne formule aucune demande nouvelle, ne faisant qu'invoquer de nouveaux fondements pour justifier de sa prétention

Il résulte de l'article 565 du même code que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

[V] oppose les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile.

La société FIB, assistée des sociétés CBF et Associés et Ajassociés, en qualité respectivement d'administrateurs et de mandataires judiciaires, invoquent de leur côté les dispositions de l'article 565

Il expose dans sa requête que de nouveaux moyens sont recevables pour la première fois en appel, par application de l'article 563 du code de procédure civile.

L'article 565 du même code énonce que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement est différent.

la somme de 8.000 F en remboursement des frais d'expertise avancés, la somme de 25.000 F à titre de dommages-intérêts pour l'ensemble des préjudices subis et enfin, la somme de 8.000 F au titre de l'article

564 du code de procédure civile, - en toute hypothèse, condamner solidairement les consorts [M] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

564 du code de procédure civile.

société Ax tendant au paiement d'arriérés de loyers, et poursuivait par conséquent les mêmes fins que les demandes de compensation soumises au premier juge, la cour d'appel a violé l'article

Philippe B..., sans fournir aucune motivation sur les causes de cette irrecevabilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile

Selon l'article 565 du code de procédure civile, ' Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est

[A] [H] et par là même à faire écarter une prétention de celui-ci ; que l'illicéité avait d'ailleurs déjà été soulevée devant la cour d'appel de Paris ; Considérant que l'article 565 du code de procédure

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier