Elle critique également cette intervention forcée au regard de la chose jugée par un arrêt de cette cour du 16 janvier 2008 et au regard de l'article 555 du Code de procédure civile.

dans les conditions prévues à l'article 555 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 555 et 554 du code de procédure civile, l'intervention forcée n'est ouverte que quand l'évolution du litige implique la mise en cause des personnes qui n'ont

Par ailleurs, si le préfet fait également valoir que le jugement supplétif méconnait les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile économique guinéen, il n'établit pas que les jugements

Quant à l'assignation en intervention forcée en cause d'appel, l'article 554 du code de procédure civile prévoit que ' peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes

De jurisprudence constante l'article 555 alinéa 4 du Code Civil s'applique au constructeur de bonne foi, et le terme de bonne foi s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui

700 du code de procédure civile - condamné [U] [V] à payer à [L] [C] et [Z] [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné [U] [V] aux dépens.

Sur la recevabilité des interventions forcées de la société Albingia et de la compagnie Lloyd's La société Albingia soutient en substance, sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

331 et de l'article 555 du code de procédure civile.

555 du code de procédure civile à voir déclarer Mme [X], au regard de l'article 910-4 du code de procédure civile, irrecevable en sa demande nouvelle tendant à être garantie par lui de la condamnation

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

700 du code de procédure civile

du litige ne justifiait pas la présence de Mme [O] à l'instance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile.

Selon l'article 555 du code de procédure civile, peuvent être appelées devant la cour, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité

Elle précise que c'est sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce qu'elle est intervenue et non sur celui de l'article 555 du code de procédure civile, de sorte qu'il ne s'agit pas réellement

Ainsi que le soutient le requérant, la circonstance que le jugement supplétif ne comporte pas la formule exécutoire prévue à l'article 555 du code de procédure civile guinéen, qui n'est pas applicable

450 du code de procédure civile