33, 458, 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne comporte aucune mention des réquisitions prises par le ministère public, partie nécessaire au procès pénal ; qu'il s'agit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris Selon l’article R. 511-11 du code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles

; que la condamnation de Christian B... est devenue définitive ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, et de l'article

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'exercice illégal

1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé les

517 et suivants du code de procédure civile.

En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une

Ils soutiennent que : - la requête est recevable : ils ont intérêt à agir ; l’obligation de notification posée par l’article R. 181-51 du code de l’environnement concerne les recours contre les autorisations

de commerce ; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; que nous constatons que

514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] recevable en

122-1, 222-11, 222-22 et 222-27 du Code pénal et 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande de supplément d'information

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I.- Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

, 2 517, 2 780, 2 260, 2 716, 2 260, 2 716, 2 170 et 2 171 du tableau annexé à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, aucune de ces autorisations ne concerne les travaux d'exhaussements et affouillements

des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire

des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire

des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas

[B] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance