, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état d’un bâtiment, sis 32 rue du 11 novembre, cadastré section OE 757.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, le maire d’Amboise (Indre-et-Loire) demande au juge des référés de nommer un expert, en application de l’article L. 511-9 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, le maire de Grainville-sur-Ry demande au tribunal de nommer un expert, en application de l’article L. 511-9 du code de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, le maire de Doudeville demande au tribunal de nommer un expert, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, le maire de Blois (Loir-et-Cher) demande au juge des référés de nommer un expert, en application de l’article L. 511-9 du code

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, la commune de Narbonne (11100) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la commune de Saint Maurice Navacelles (34520) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la commune de Carcassonne demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la commune d'Agde (Hérault) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la commune de Castelnaudary (Aude) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la commune de Chalabre (Aude) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

L’article L. 511-9 du même code dispose : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la commune de La-Tour-sur-Orb demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de