1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

Par assignation au fond du 3 mars 2026, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Déclarer ses demandes formées au titre de l'appel incident recevables et bien fondées ; Par conséquent, Confirmer le jugement déféré en

L. 461-4 du code de commerce), l'article R. 461-3 alinéa 5 du code de commerce constitue une disposition normative de niveau approprié pour conférer au rapporteur général la possibilité de déléguer à

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 14 juin 2013 comme non fondé, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du

L622-3 du Code de commerce.

480-7 et 480-8 du Code de l'urbanisme, des articles 515 et 710 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'astreinte

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

[Y] [N] excipe des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation lesquelles sont inapplicables en l'espèce.

Comme suggéré par les défendeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.

W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. pour entendre : *Vu les dispositions de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514

Par conclusions du 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 16 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement

[G] à verser à la société Bati & Bois la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [G] aux dépens d'appel.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326

euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé à la société Cartonnerie Moderne la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit