31 du code de procédure civile, ensemble les articles 496, alinéa 2 et 497 du même code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART, en tout état de cause, QU'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée

L'article 496 du code de procédure civile prévoit en son deuxième alinéa que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référé au juge qui a rendu l'ordonnance.

octobre 1974 ; Vu la loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) ; Vu le décret n° 2000-110 du 4 février 2000 ; Vu le code civil, notamment ses articles

MOTIFS : La cour renvoie, tout d'abord, aux dispositions précitées de l'article 145 du code de procédure civile et rappelle que selon l'article 493 du code précité, l'ordonnance sur requête est

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

Il résulte par ailleurs des articles 494 et 495 du code de procédure civile, que la requête doit être motivée, comporter l'indication précise des pièces invoquées et doit être remise en copie ainsi que

en chambre du conseil le 28 novembre 2002 a ensuite rendu compte de cette audience au tribunal au cours de son délibéré ; qu'il en résulte donc que le jugement attaqué a été rendu en violation de l'article

26 euros, n° 493 concernant D Saint-Mitre-des-champs à hauteur de 1 369, 85 euros, n° 494 concernant D Saint-Joseph à hauteur de 9 802,58 euros, n° 496 concernant D des grottes de Pichaury à hauteur de

A 492 à A 498 en zone N.

Le 16 juin 2003, le procureur requit la condamnation de l’intéressé en vertu de l’article   168   §   2 (appartenance à une bande armée) ainsi que de l’article   495   §  

Dans le dernier état de ses écritures, la société Jobs a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 145 et 495 du code de procédure civile, - vu l'ordonnance de M. le président du tribunal de

494 et 495 du code de procédure civile n'ont été respectés, que le juge saisi était incompétent pour statuer à la date de la requête, que les contours et les caractéristiques protégeables de la version

requête comportant la liste des pièces produites et l'ordonnance avaient été signifiées à la société Sam BTP, de sorte que le principe du contradictoire avait été respecté, la cour d'appel a violé les articles

de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l'indication

488, 496, 498, 499, 550, 554, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que la cour d'appel

491 et 492 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le délai de dix jours, tel que prévu par l'article 491 du Code de procédure pénale, était expiré lorsqu'il a formé opposition le 15 décembre

145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une mesure d'investigation ordonnée au domicile de salariés doit être strictement proportionnée au but probatoire poursuivi et mesurée à l'aune de

of indictment with the Istanbul State Security Court charging the applicant with membership of the PKK and having obtained money by extortion   from S.E. for the said organisation, contrary to Articles