que les chiffres mentionnés par la commission nationale seraient inexacts ; qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les comptes 471 et 472 constitueraient en réalité un seul et même compte

466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST INAPPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

. à payer à Loïc Z... une somme de 305 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il convient de confirmer le jugement déféré et de condamner l'appelante

MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est susceptible d'appel.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

et a condamné solidairement les prévenus et les civilement responsables à lui verser une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ainsi que diverses sommes au titre de l'article 475-1 du Code de

civile ; Que par ces seules énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles 473 et 908 du nouveau Code de procédure civile, applicables en l'espèce ; Mais sur

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 216, 591, 593 du Code de procédure pénale

Mme [Z] [C] fait grief à l'arrêt de juger que l'indemnité qui lui est due, telle que liquidée à hauteur de 474 116 euros, portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de sa notification

Pougny, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473, 1er alinéa, 476 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.