5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 599 412,32 francs le montant des sommes

Sur l'article 700 du code de procédure civile La banque BNP sollicite de réserver les frais irrépétibles.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

Bailly et Ricarrère en sa constitution de partie civile et a condamné Z... à lui payer la somme de 3 000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du

, avait été délivrée dans le délai de 6 mois prévu par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

posée par l'article 474 du nouveau Code de procédure civile de réassigner les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

478 du code de procédure civile, exposant que le jugement précité n’avait pas été signifié dans le délai de 6 mois.

[M] [J], cité à étude, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

[W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.