X... au chef d'entreprise et faisaient obstacle à sa désignation et a donc violé les articles L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / que la délégation particulière d'autorité établie par le chef

W... de sa demande de mainlevée de la saisie du 24 mars 2016, et a dit n'y avoir lieu à appliquer aux trois véhicules saisis la procédure de sort des meubles prévue aux articles L. 433-1 et suivants du

code de la sécurité sociale, ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les dispositions de l'article R. 433-5 du même code; Qu'en effet, cet article forme avec l'article R. 433-4 du code de la sécurité

1351 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 431-5 du Code du travail , le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte

de l'article R. 433-5 nouveau, lequel alinéa est ainsi rédigé : "Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 dont le montant est supérieur

l'article R. 433-5.4° précité ; et alors, de quatrième part, en tout état de cause, qu'en écartant l'application de l'article R. 433-5.4° du Code de la sécurité sociale, sans rechercher quelles étaient

X... avait interrompu son travail conformément aux articles R. 433-7 et R. 434-30 du code de la sécurité sociale et qu'il devait donc bénéficier d'une reconstitution de salaire sur les 12 mois précédant

Z..., le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'aux termes de l'article L. 431-5 du Code du travail, le comité d'entreprise a pour

de l'article R 433-6, M.

ou du renouvellement du comité, lesdites catégories constituent un collège spécial" ; que le cinquième alinéa de l'article L. 433-2, dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 84-575 du 9 juillet

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail :. Attendu que la Fédération générale agro-alimentaire de Servon et M.

la part de l'employeur qui employait le salarié lors de l'accident ; qu'en retenant une solution arbitrale, les juges du fond ont violé les articles R. 433-5 et R. 433-8 du Code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article R. 433-5 du même code, “par dérogation aux dispositions des articles R. 433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de

Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.

L. 433-12 concernant les élections partielles lorsqu'il s'agit d'une délégation unique ; qu'en disant le contraire, le Tribunal a violé les articles L. 433-12 et L. 431-1 du Code du travail ; Mais

requérant étant hébergé par un tiers résidant à une adresse différente, et que le projet d'union porte sur un mariage purement religieux, à l'exclusion de tout mariage civil, ce que prohibe au demeurant l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, L. 342-4 alinéa 2 et R. 342-2 du Code de l'aviation civile ; Attendu que les élections au comité d'établissement n° 20 de la compagnie

Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. » Aux termes de l’article D. 433-5, « l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier