[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 236-5 et L. 423-8 du Code du travail ; 2 / que faute pour l'employeur d'apporter la preuve qu'une mesure de licenciement était effectivement envisagée à

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'article L. 422-21, I, 5°, du code de l'environnement susvisé

application de l'article 568 du code de procédure pénale.

et familiale " n'est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article que pour les demandes fondées sur les articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

professionnelle Richard et Mandelkern pour Francis X..., pris de la violation des articles 426-4 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d 'indiquer sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de sa rémunération M.

R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'instance peut se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 423-3 du Code du travail

, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

1134 et 2044 du Code civil, L. 423-16 et L. 423-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir reconnu à bon droit à l'accord du 23 octobre 1993 la valeur d'engagement unilatéral

l'affaire au ministère public, en application de l'article 425, 1°, du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 441-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception

423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1799-1 du code civil.

civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 420-1 ancien, L. 421-1, L. 462-1, L. 422-1, L. 482-1 du