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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a0ff7cbcdc6046d478a193b
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, Vu le jugement prononcé le 29 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, Vu l'appel interjeté
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91991
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Représentée par Me Fabrice VAUGOYEAU, avocat au barreau d'ANGERS et Société MAISON CHARTIER Rue du Plan d'Eau 49320 GREZILLE ******* Vu les articles 367, 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941
Source officielleChambre 1 A
659e455c55379800088471c3
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par des conclusions en date du 4 décembre 2023 transmises par voie électronique le 5 décembre 2023, la société AUBERT FRANCE demande à la cour de : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure
Source officielleChambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e480
4 avril 2024
4 avril 2024
, demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté [4], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eea
1 février 2018
1 février 2018
. ; DIT qu'il n'y a pas prescription de la demande en indemnité d'éviction ; CONDAMNE Giuseppe X... à payer à l'EPFL, sur le fondement de l'article L.145-18 du code de commerce, pour la période allant
Source officielleChambre 5/Section 2
686816de4965b5d9df3129e6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SAS, elle même prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 C/ Madame [H] [G] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b47d
9 juillet 1980
9 juillet 1980
Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 71-1, 393, 396, 464-1, 506, 512, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense
Source officiellecr
61372589cd5801467741e98c
22 novembre 1993
22 novembre 1993
59, 60 379, 381, 460 du Code pénal, 395, 396, 398, 426 et 436 du Code des douanes, L. 9 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD003981916
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article 394 § 1, Article 396 and Article 398 provide that parties may lodge an appeal on points of law ( revizija ) with the Supreme Court.
Source officiellechambre 1-10
6a182087cdc6046d47399b39
9 avril 2026
9 avril 2026
Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038048982
21 janvier 2019
21 janvier 2019
Il soutient que : - le jugement du 6 février 2017 du tribunal de grande instance de Dijon méconnaît l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles
Source officielleChambre 2 A
671b35642edfb0b58c05eba7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[L] [A] et la SARL [5] Haguenau ont déclaré se désister de leur appel et que la SCP Faessel & Ernewein-Wackermann a déclaré se désister de son appel incident, par application des dispositions des articles
Source officielleChambre 5/Section 2
686816de4965b5d9df312a08
4 juillet 2025
4 juillet 2025
son représentant légal Représentant : Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles
Source officielleChambre 4-8a
6708bff4445a086e2bceda5f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleChambre 1 A
66ff85a1a4ff9ec259c095f1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu la requête, présentée le 06 mars 2023 par la SAS BWT France, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d77
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront inscrits en frais privilégiés de procédure collective.
Source officiellecomm
61372383cd5801467740acd8
23 mai 2000
23 mai 2000
350, 395 et 396 du Code des douanes et 1991 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commissionnaire en douanes est responsable des opérations réalisées par ses soins et ne peut exercer de
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940f7
23 août 2018
23 août 2018
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 769 et 772 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0205JUD002964410
5 février 2015
5 février 2015
He submitted that the lower courts’ decisions should be quashed as being contrary to Article 59 of the Constitution (right to legal assistance – see paragraph 65 below) and Article 398 of Code of
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0709DEC002171422
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 395 “(1) The president of the panel has a duty to maintain order in the courtroom and the dignity of the court.
Source officiellePage 53 sur 2766