[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la BNP PPF aux entiers dépens.

par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

BOCCARD ajoute que Maître X... n'ayant jamais repris l'instance en sa qualité de " mandataire liquidateur " de la SAS PROFILTUBMECA le jugement déféré est indubitablement non avenu en application de l'article

373-2 et 373-2-11 du code civil, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 7.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 2°/ qu'en retenant

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice

Cette stipulation est conforme à l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 disposant que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

Cette stipulation est conforme à l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 disposant que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

Sur les mesures relatives à l’enfant - Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Sur l’exercice de l’autorité parentale Aux termes des articles 372 et 373-2 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale lorsque la filiation a été établie moins d'un an après

L'article 372 du même Code pose le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale par les père et mère.

En application de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents au regard des pièces d'état civil versées aux débats.

En application de l'article 373 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

En application de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale sur [W] est exercée en commun par les deux parents au regard des pièces d'état civil versées aux débats.

En ce qui concerne les enfants : Sur l’autorité parentale En application de l’article 372 du code civil, il y a lieu de constater que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant s’exerce en commun par