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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3259ba5988459c57bb9

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

d'une société anonyme de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers est d'ordre public, et se prescrit par trente ans ; d'où il suit que l'arrêt a violé, par fausse application, les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00446

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01389

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

date du 15 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01390

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

date du 15 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01391

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

date du 15 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01221

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

du 18 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01222

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

du 18 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01223

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

du 18 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01224

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

du 18 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01225

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

du 18 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01900

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

en date du 29 mars 2018, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01901

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

en date du 29 mars 2018, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01902

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

en date du 29 mars 2018, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01896

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01897

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01898

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01899

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03418

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

en date du 18 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vols aggravés et tentatives, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01627

Cassation

5 août 2020

5 août 2020

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01628

Cassation

5 août 2020

5 août 2020

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

Source officielle

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