et la détermination de leur débiteur, au seul motif qu'il y avait été volontairement mis fin, sans violer les articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-12 et R. 351-20 du Code du travail, ensemble les articles

les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur les moyens réunis proposés par les mémoires personnels et pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'aux termes de l'ancien article

, 352, 353, 356, 358, 359) sont enclavées et que le passage le plus court pour accéder de ses parcelles au chemin du Costet doit s'effectuer sur la parcelle numéro 345, propriété des époux X... depuis

Jean XXXXXXXXXX..., domicilié [...]                          , 351°/ Mme Rose-Marie YYYYYYYYYY..., domiciliée [...]                                 , 352°/ M.

bénéficié de l'un de ces revenus de remplacement, a violé ledit texte, ensemble les articles L. 351-24 et R. 351-41 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir relevé que, selon

Vasos Christou, 350. Michael VASILEIOU, 351. MICHAEL KAILI, 352. Ioannis PARASKEVAIDES, 353. Foevos CHRISTOU, 354. Nikos ROUSSOS, 355. ASTRO AUTOMOBILE PARTS ENTERPRISES and GENERAL IMPORT, 356.

1351 du code civil, ensemble l'article R. 351-11, III, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire, à compter du 1er février 1994, d'une pension de vieillesse au

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non - recevoir.

ses articles L. 351-1 à L. 351-21 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions dirigées contre l'article R. 351-1 du code du travail

355 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Riom en date du 27 avril 1992 transmettant au premier président de la Cour de Cassation, avec

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 713-2 et L. 713-3, L. 713-10, L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 369, 392, 414 et 419 du code des

/ de la société Mangin Egly industrie, 351 / de la société Mangin Egly ingénierie, 352 / de la société Mangin Egly matériaux, ayant toutes quatre leur siège ..., 353 / de la société Région

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ; 8.

Vu 1°) sous le n° 124 356 la requête, enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, représenté par son directeur général

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il incombait à Mme X..., qui prétendait bénéficier du versement du revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du Code du travail et réservé aux travailleurs