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Selon l’article R.* 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

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Marseille frappé d'appel par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; que, par suite, son intervention est recevable ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

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Vu : - l'ensemble des pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 342-2. Considérant ce qui suit : 1.