Il résulte de l'article L. 320-1 de ce code que, conformément à l'article L. 223-1 du même code, les dispositions du titre II de son livre III relatives à l'interdiction administrative du territoire sont

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de

y avait travail clandestin lorsque une personne morale s'était soustraite intentionnellement en cas d'emploi de salariés à au moins deux des formalités prévues aux articles L.320, L630-3, 143-3, L143-

y avait travail clandestin lorsque une personne morale s'était soustraite intentionnellement en cas d'emploi de salariés à au moins deux des formalités prévues aux articles L.320, L630-3, 143-3, L143-

y avait travail clandestin lorsque une personne morale s'était soustraite intentionnellement en cas d'emploi de salariés à au moins deux des formalités prévues aux articles L.320, L630-3, 143-3, L143-

Y..., en cette même qualité personnelle, sans violer les articles 66, 325, 328, 329 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le

En application de l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale et présumée établie pour les salariés titulaires d'un

323, 325, 327 et 338 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité visant le procès-verbal ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

L. 341-6, L. 364-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 du Code du travail

L. 341-6, L. 364-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 du Code du travail

L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 1842, 1984 du Code civil, 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et suivants du Code

321, 327, et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, requalifiant les faits poursuivis sous la prévention délictuelle de violences volontaires,