450 du code de procédure civile.

des frais vainement engagés par les consorts [R] [N] sur la procédure d’expertise judiciaire, - condamner Monsieur [D] [P] au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

fondée, à concurrence des dispositions ci-après; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 1986, celle de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 francs pour frais irrépétibles, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'un

dispensés de régler au titre des charges, les sommes auxquelles le syndicat des copropriétaires sera condamné par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à celui des frais de

des articles 1792 et suivants du code civil.

selon les justificatifs qu'elle produit : - pension CRAM 760,16 francs - pension IREC 3 408, 48 francs par trimestre, soit 1 136,16 francs / mois - pension Mutualité Sociale Agricole 997,71 francs - pension

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., Mme Y..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

en défense et émet protestations et réserves, tout en sollicitant le débouté de toute demande présentée à son encontre sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

pas en sus, comme le salarié, une indemnité de déplacement, a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le salarié faisait valoir que la prime

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1 500 euros.

[G] à régler à la société [3] ou a défaut, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première

384 à 399, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du Code des Assurances, en ses articles L 112-6, L 124-3 et L 124-5, Vu les désistements implicites de leurs demandes des sociétés