Il convient de rappeler que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

des articles 696 et 700 du même code.

dommages et intérêts de Madame [RI] ne peut être accueillie ; Sur la prestation compensatoire Attendu que [X] [RI] n'est pas fondée à solliciter une prestation compensatoire en application de l'article

7 de l'avenant de renouvellement, JUGER, en effet, licite la clause de l'article 7 de l'avenant de renouvellement du 27avril 2007, les dispositions des articles L 145-33 et L 145-34 du C. com. n'étant

Pursuant to Article 280 § 1 retrial shall be permitted only at the request of an authorised person.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 décembre 2024, Monsieur [F] [T] sollicite, au visa des articles 16 et 282 du code de procédure civile, de : - déclarer nul et de nul effet

la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article

relevé de caducité, DISONS qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l'article

Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieux et places ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de

la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Au vu de la nature et de l’issue du litige les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées

la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de huit mois, sauf prorogation dûment autorisée ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article

décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ; Disons que, conformément aux dispositions de l'article

indiquera, dans les deux mois à compter de sa désignation, le montant de sa rémunération définitive prévisible, afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article

l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article

investigations, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date du dépôt du rapport sur lequel le juge rendra une ordonnance complémentaire, dans les conditions de l'article

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article