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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 3

616343f388dc29ccde27f099

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

700 du nouveau Code de procédure civile, condamné [V] [B] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b44d

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Elle précise ne formuler aucune demande à ce titre sur la base de l'article 266 du Code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6160964e41ad74d62c18189c

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

266 du Code civil et la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110218

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Q..., c'est à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable la demande de celui-ci en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE

Source officielle
CA

6e Chambre B

6032ef127c256762fe69ab17

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

En vertu de l'article 266 du code civil des dommages et intérêts peuvent être accordés à un des époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du

Source officielle
CA

6e Chambre C

6034f7a2e4ac2e2567710a98

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89e

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Thierry Z... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdd8e53ff5e9a38d5fe67f0

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Sur les dommages et intérêts Sur le fondement de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6163db3921096bcc7de7d137

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

266 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'[X] [R] [RI] ne justifie pas d'un préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil étant observé que les époux sont séparés depuis sept

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88ddc

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

1382 du Code Civil et, la seconde, de l'article 266 du même code, outre 7 600 Euros en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que postérieurement à l'ordonnance de clôture

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205d9c3ba90f51dc250f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1240 du code civil et 5.000 euros en application de l'article 266 du code civil -dire conjoint l'exercice de l'autorité parentale -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère -octroyer au père

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

678020619c3ba90f51dc2568

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1240 du code civil outre la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil -condamner l'époux à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de prestation compensatoire -condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100245

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

1382 du code civil ; qu'elle ne justifie pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'il conviendrait de réparer en vertu de l'article 266 du code civil ; que par conséquent elle sera déboutée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110607

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article 270 du code civil prévoit que "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110323

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

242 et 244 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90820

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

276 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100015

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

242 et 245 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100628

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

266 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Le 5 novembre 2003, Mme Lydie A... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc3

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

700 du NCPC) * y ajoutant : -que Mr X... doit être condamné à lui verser sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 5. 000 € ; -qu'enfin il doit être condamné

Source officielle

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