266 et 1382 du Code Civil ; - confirmer le jugement déféré en ses autres dispositions ; - condamner Madame Christelle X... à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau

Elle précise ne formuler aucune demande à ce titre sur la base de l'article 266 du Code civil.

242 du Code civil.

Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 242 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour faire droit à la demande en divorce de Madame Y...

786 du Code de Procédure Civile).

1382 du code civil, - Débouté Karen Y...de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, - Condamné David X... à verser à Karen Y...une somme de 200. 000 FCFP au titre de l'art

262-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil : 6.

260 et 1153-1 du code civil.

66 du code civil, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

268 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

Le 7 avril 2003, Mme X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

voie de conséquence, que les articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des

266, 2e alinéa, et R 266 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner

1382 du code civil ; qu'il convient de condamner Monsieur Eric X... à payer la somme de 2 000 euros à Madame Djamila Y... en réparation de son préjudice fondé sur l'article 1382 du code civil ; que la

266 du Code civil et la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

Si plusieurs attestations ne relatent pas de faits auxquels les témoins ont assisté ou qu'ils ont personnellement constaté comme l'exige l'article 202 du nouveau code de procédure civile, le père et le