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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
677d7e59b032d83cfd3e77b5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
265 du code civil ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 18 août 2021, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec57
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec314bdd062d9f810e1daa
1 avril 2025
1 avril 2025
Bouches-du-rhône) et de [L] [K] [M] Né le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 13] (Haut-Rhin) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6696ce1d9a603a6929157b8e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 13].
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6690369e766d1156dbc00411
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ; DIT n’y avoir lieu à ordonner
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67f82126cf40727a004420b5
9 avril 2025
9 avril 2025
1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères de [Localité 14] ; RENVOIE les parties à procéder amiablement
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94f5e9a46d1f5a7670ca
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 13].
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83647251e2b2424bc55
15 janvier 2024
15 janvier 2024
septembre 2022 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 19] (94
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69d564d1cdc6046d47717f53
3 avril 2026
3 avril 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : M.
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91bb6d3730576e93cb87
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe30b44a8f27d43c2ef5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fa7dd062d9f810e15a0
1 avril 2025
1 avril 2025
matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle4ème Chambre Cab C
69dd3b4ccdc6046d471f3cc5
9 avril 2026
9 avril 2026
septembre 2025 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f5e082b40ce99b67226
15 avril 2024
15 avril 2024
à [Localité 11] (Tunisie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets
Source officielleJAF
67ec59cedd062d9f810e9c50
1 avril 2025
1 avril 2025
265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
66a00899d9953d09165f77b3
22 juillet 2024
22 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : M.
Source officielle4ème chambre Cab G
668ed0052980a82f59d98c4e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed932b01eea4cf01a5ff9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielle1ère Chambre cab E
69f8f517cdc6046d479833ad
7 avril 2026
7 avril 2026
de [Localité 5] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2èCh Cabinet 2
69abb022cdc6046d47cbe315
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 53 sur 3069