de la zone non aedificandi créée sur d'autres parties du rivage de la mer ; qu'ainsi, ce document ne faisait obstacle à l'édification d'un bâtiment dans la zone portuaire que dans le cas, visé par l'article

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : I -Sauf en cas de comportement de nature

Aux termes de l'article 26-1 du même code : " Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire

dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981, notamment son article

est pas opposable au contribuable et celui des informations dont la révélation n'est sanctionnée que disciplinairement au titre de la violation de l'obligation de discrétion prévue à l'article

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26,b) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'expulsion peut être prononcée : ... b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

L.573 du code de la santé publique ni l'article 26 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977 n'obligeaient le ministre de la santé publique à consulter le conseil central de la section E de l'Ordre

15 et 26, des articles 111-1, 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3 et L. 216-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, des articles 2, 10, 591 et

dispositions du livre 1er du code rural, et notamment de l'article 26, relatives au remembrement rural, limitent à un rôle de proposition l'intervention de la commission communale et de la commission

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26, 61 et 62 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Attendu que Mme X..., médecin, a été embauchée par l'Association

Y... de Lur-Saluces, fils du précédent, avait pris part au vote de la seconde tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de son oncle Eugène de Lur-Saluces, en violation de l'article 26 des

CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DE POURVOI MENTIONNE QUE LE SECRETAIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A " DONNE CONNAISSANCE AU DECLARANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

X... et A... pour la concession de l'exploitation de la patinoire municipale stipule dans son article 26 : "Tout litige ou contestation survenant entre les parties devra être examiné par une commission

reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande en paiement de la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU' il résulte de l'article

Il n'en demeure pas moins que l'article 26 susvisé prévoit une dérogation cette r gle en cas de décision de justice.

zone de la Moldavie au sens du TCE, de sorte que la créance acquise par ENERGOALIANS auprès de DERIMEN ne pouvait faire l'objet d'un arbitrage ; qu'elle dit que les termes du Traité, en particulier l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 susvisée : "L'obligation d'emploi des handicapés s'applique aux administrations de l'Etat