AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200424_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de son article Lp. 253-1 : " Lorsque l'invalidité ne résulte pas de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, l'agent a droit à la pension proportionnelle prévue au 1° de
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Juge Unique
DTA_2303450_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ont été méconnues ; * elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *l'article L 611-3 du code de l'entrée
Source officielle