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109 361 résultats pour « article 253 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200424_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de son article Lp. 253-1 : " Lorsque l'invalidité ne résulte pas de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, l'agent a droit à la pension proportionnelle prévue au 1° de

Source officielle

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TA

Juge Unique

DTA_2303450_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

ont été méconnues ; * elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *l'article L 611-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411527_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401183_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

L'article L. 252-1 de ce code dispose : " L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, prévue à l'article L. 631-1, sous réserve que son comportement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2506258_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction : En premier lieu, aux termes de l’article L. 610-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Conformément à l'article L. 253-1, les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2506267_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction : En premier lieu, aux termes de l’article L. 610-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Conformément à l'article L. 253-1,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2401256_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201206

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L. 12 (c) et R. 19 ; le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 bis et R. 224 ; la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200423

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

procédure civile ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200424

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

procédure civile ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

5e Chambre

600ff662b250ee6ce51ee637

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L'article D. 253-44 du code de la sécurité sociale ajoute que : Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant : - six mois après le délai de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00574_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2418663_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 253-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001673_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2211412_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

les seules circonstances que l'arrêté du 9 juillet 2004 soit venu modifié l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2308194_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. » De plus, aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2329443_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309929

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

bien que les imprimés modèle n° 1413 ne fussent pas spécifiquement destinés à la mise en recouvrement des impositions en litige, ils pouvaient être utilisés comme un avis d'imposition, au sens de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103239_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815311

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

1661 du code, reprises à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt n'est exigible qu'à compter de la date où le contribuable a été informé de la mise en recouvrement

Source officielle