6 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, des articles R.243-59, R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des différents textes visés

être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, ce délai étant suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article

In accordance with Article 243 § 3, the parties enjoy rights in terms of summoning and questioning witnesses during the trial.

L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que, à titre subsidiaire, la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionne en toute

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances ;

    Le 4 juillet 1997, à la suite de la plainte déposée par les co-accusés de la requérante et sur le fondement de l’article 243 du code pénal, le parquet d’Istanbul déposa un acte d’accusation

R. 243-59 » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur X... soutient que l'URSSAF a méconnu les articles L 243. 7 et L 243. 59 du code de la sécurité sociale et le principe du contradictoire en procédant à

une remise totale de la fraction réductible des cotisations sociales, s'est borné à affirmer que «les explications de la société ne sont pas de nature à constituer le cas exceptionnel» au sens de l'article

reçu les éléments nécessaires à son information et qu'en toute connaissance de cause, il n'avait formulé aucune observation sur la pratique suivie ; qu'il est inopérant, pour l'intimée, d'invoquer l'article

cas exceptionnel au sens de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire au seul motif que la société ne justifiait pas que la branche à laquelle elle appartenait avait

celle édictée par l'article L 243-6 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale ; que par ailleurs, aux termes de l'article 2251 du Code Civil, la prescription courait contre toute personne à moins qu'elle

R 243-59 du code de la sécurité sociale « La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux

société Qama logistique fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de contrôle était régulière, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article

Il est constant que les formalités de l'article R.243-59 précité concernant la lettre de d'observations sont substantielles.

R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis

L 243-7 du code de la sécurité sociale, et réglementé à l'article R 243-59 du même code.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale