[Z] en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure d'appel ; - Mme [J] [M] : comme pour les différentes parties civiles victimes la réalité des préjudices

700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage

242 du nouveau Code de procédure civile n'entraîne la nullité des conclusions de l'expert qu'en raison d'un grief pour la partie qui s'en prévaut, s'agissant d'une nullité de forme ; qu'en l'espèce, la

du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que M.

700 du code de procédure civile.

20 du Code de procédure pénale : " - les agents de police judiciaire visés à l'article 21 de ce même Code, " - les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police municipale dans

699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon.

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242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'examen des diverses attestations versées aux débats par la femme émanant de Rosa V... et autres, laisse apparaître qu'une seule d'entre elles, à savoir celle

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