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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67061e64fde28ee420711412
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A titre subsidiaire, en cas d'incertitude sur l'applicabilité de l'article 24, 2) du Règlement Bruxelles I bis, M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816df4965b5d9df312a28
4 juillet 2025
4 juillet 2025
acquise, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df31299f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dd4965b5d9df3129db
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816d94965b5d9df312918
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812860
24 mars 2014
24 mars 2014
décision de retrait du maire, en estimant que les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avaient été méconnues
Source officielleJCP CIVIL
69861188cdc6046d4736f4bd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le tribunal a informé les parties que le diagnostic social et financier visé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été déposé au greffe.
Source officielleJCP CIVIL
6986116dcdc6046d4736f2a9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le tribunal a informé les parties que le diagnostic social et financier visé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été déposé au greffe.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816de4965b5d9df3129f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8151b02779572a08e4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dès lors, son article 10, en ce qu'il modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300232
14 février 2012
14 février 2012
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd88007
8 septembre 2006
8 septembre 2006
de tiers (maître de l'ouvrage, maître d'oeuvre, autres sous-traitants...) ou à des préjudices particuliers non réparés par application de l'article 24-1.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb505a835a1a598323a5a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de six semaines avant l'audience.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100327
4 mars 2015
4 mars 2015
, l'arrêt relève que ni l'article 24 ni l'article 28 de la Convention de Varsovie ne font de distinction selon le titre auquel le transporteur aérien se trouve assigné, ni selon la personne qui recherche
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd40e0cdc6046d471f9f66
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 24 octobre 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 25 mars 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00717
21 juin 2023
21 juin 2023
date et le salaire majoré en raison de l'ancienneté reprise à compter du 12 juillet 2011 et procéder à la régularisation auprès de la caisse de retraite (vieillesse et complémentaire), alors « que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00417
7 mai 2019
7 mai 2019
L'article 24 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Source officielleCtx Gen JCP
69ea7293cdc6046d474c68ef
1 avril 2026
1 avril 2026
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50125
21 mai 1981
21 mai 1981
L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963 RELATIVES AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007789842
7 décembre 1992
7 décembre 1992
locaux appartenant au centre qu'elle occupe, ainsi qu'à tous les occupants des lieux de son fait, sans droit ni titre ; 2°) suspende à titre provisoire l'exécution de cette ordonnance en application de l'article
Source officiellePage 53 sur 35057