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L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, LA SANCTION ETANT, SELON LE MOYEN, NON CELLE DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS CELLE DE L'ARTICLE 21 DE CE TEXTE, EDICTANT DANS UN TEL CAS DE RETICENCE

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Raymond A, demeurant ... en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, applicable au litige, méconnaît les

B...A..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

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23-3, 5 ET 6 ET 33-8 DU TEXTE MODIFIE, ANNEXE AU DECRET DU 24 AVRIL 1936, L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 66-564 DU 29 JUILLET 1966, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DUDIT ARTICLE 23 ET LE DECRET DU 9 DECEMBRE

L. 145-34 et L. 145-36 du code de commerce, ensemble l'article 23-8 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 4°/ que, si la circonstance que les lieux loués sont utilisés pour différentes formes

En troisième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement CE n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 : " 1.

D... du surplus de sa demande d'indemnisation à ce titre, au regard des dispositions de l'article 23 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective des personnels des organismes

constitue pas une modification notable des éléments d'appréciation de la valeur locative ; qu'en se fondant pourtant sur cet élément afin d'exclure les règles du plafonnement, l'arrêt attaqué a violé les articles

qu'en s'abstenant dès lors de tirer les conséquences légales d'une telle constatation, d'où il résultait que les locaux litigieux avaient été construits en vue d'une seule utilisation au sens de l'article

de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958