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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607941129ba5988459c40218

Cassation

5 octobre 1972

5 octobre 1972

2279, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X...

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ada

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10168

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502c9

Cassation

22 avril 1982

22 avril 1982

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR M X..., DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba44

Cassation

24 novembre 1977

24 novembre 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 544 ET 545 ET 2279 DU CODE CIVIL,

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259685

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259686

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259687

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c510f0

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

2277 du Code civil, en prévoyant que les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans met fin, après l'écoulement de ce délai, à toute contestation relative au paiement du salaire qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202175

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

pension est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil ; qu'en considérant que l'action de Monsieur X... tendant au paiement d'un complément des arrérages de pension perçus

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742369c

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles 311-1 et suivants du Code pénal, 815-1 et suivants, 544 et suivants et 2279 du Code civil,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162da77dda066944ee0e8f6

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb67

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

équence débouté la banque de ses demandes dirigéesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2013:C101377

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

; 2/ ALORS QUE la mention de l'article 2021 du code civil aux lieu et place de l'article 2298 du même code n'était qu'une simple erreur matérielle résultant de la recodification de certains articles

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ef0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour dire que la prescription quinquennale est inapplicable au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00990

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

2277 du code civil auxquelles renvoie l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le délai de prescription de cinq ans des actions en paiement de tout ce qui est

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf15cdc6046d473c5d0b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c548b6

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201307

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

2217 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'absence de date sur l'expédition exécutoire délivrée par le notaire n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a6b

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

telle qu'instituée par l'article 2235 du même Code ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le droit de propriété ne résultait pas de la prescription triennale de l'article 2279

Source officielle

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