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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310211
1 juin 2017
1 juin 2017
de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion décennal de l'article 1792-4-1 du code civil ; qu'en faisant application de l'article 2239 du code
Source officielleChambre 3 cab 03 D
661433bb3bbdffcd91719569
8 avril 2024
8 avril 2024
700 du code de procédure civile ; Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile ; L’article 123 du code de procédure civile dispose qu’une fin de non-recevoir peut être soulevée à tout moment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02454
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Source officielleCH5 - JCP
68684bd44965b5d9df3291ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1420 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdf59beee0f8318b97597
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et du 813-1 du code civil, - vu l'article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales, - débouté les demandeurs de l'intégralité de leurs prétentions, - débouté les défendeurs de leurs
Source officiellecomm
ée en son action en paiementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00193
19 février 2013
19 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade6
4 avril 2008
4 avril 2008
450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 2239 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Madame X... après plusieurs
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b60281cdc6046d47b4980d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu les articles 514, 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société
Source officielle3ème chambre
6979b569cdc6046d47f29f63
27 janvier 2026
27 janvier 2026
alinéa de l'article 2293.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00278
26 février 2013
26 février 2013
L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Source officielle4ème chambre
6780308b9c3ba90f51dc5211
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-3 du Code Civil, Vu les articles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer forclose et irrecevable l’action fondée sur
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,
Source officielleChambre 3
69e5a312cdc6046d47db7e67
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens Articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [S] en son action, Condamner solidairement
Source officielleciv1
6137240fcd58014677411b82
1 juillet 2003
1 juillet 2003
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 2253 du Code civil, ensemble l'article 260 du même Code, et les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f387
24 janvier 2012
24 janvier 2012
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101256
17 décembre 2008
17 décembre 2008
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile par
Source officielleaudience ordinaire
6a183b2bcdc6046d473bbfcf
26 mai 2026
26 mai 2026
du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
6137220dcd580146773f9d9f
25 janvier 1994
25 janvier 1994
Y... ne conteste pas que pendant le mois d'août les salariés ont été présents sur les lieux de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100821
22 juin 2017
22 juin 2017
L. 137-2 du code de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la
Source officielleciv3
61372093cd580146773ebd85
18 mai 1982
18 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2283 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES SONT OUVERTES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CEUX QUI POSSEDENT OU DETIENNENT
Source officiellePage 53 sur 351