L. 12251-1, L. 2253-1 et L. 2254-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel a dit se référer (arrêt p.3), la salariée a contesté, pièces à l'appui, le décompte

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil.

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

805 du code de procédure civile).

2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code civil : 6.

2251-1, L.2253-1 et L.2254-1 du Code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause.

10 du Code de procédure pénale et 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

prescrite, le point de départ du délai de prescription de l'action à la date du 20 décembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du

X..., faute par lui d'avoir accompli les actes interruptifs de prescription postérieurs à sa réclamation initiale à la suite de la naissance, qu'au prix d'une violation des articles L. 553-1 du Code de

au regard des articles 225-1 et suivants du Code pénal, comme l'y invitaient pourtant expressément le mémoire du demandeur, a méconnu le principe de la saisine in rem du juge d'instruction et violé les

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

de la Cour Vu les articles 2234 et 2244 du code civil, 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 423/2007, tel que modifié par le règlement n° 441/2007, et 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 961/2010

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 4.

2262 ancien du code civil ; que la loi du 17 juin 2008 a substitué l'article 2224 à l'article 2262 du code civil en réduisant à cinq ans le délai de prescription ; que l'article 2222 du code civil dispose

24 de la convention commune est une action personnelle, anciennement soumise à la prescription trentenaire, qui, en application de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008