Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134, 1121 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du même code ; Alors, de deuxième part, qu'en retenant

non avenue, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil, ainsi que les articles 378 et 379 code de procédure civile, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation ;

Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire () les inhumations et les exhumations () ".

1315 du Code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 172-31 du Code des assurances et 2251 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Matech avait été maintenue dans l'ignorance de l'existence de coassureurs jusqu'à la révélation

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

700 du code de procédure civile. 8.

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » L’article

territoriale, ensemble les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail.

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

2261 du code civil, ensemble les articles 2240 et 2259 du même code ; 2° ALORS QUE l'héritier ne peut joindre à sa possession celle de son auteur pour prescrire un bien resté en dehors de la succession

au regard de l'article L. 321 1, alinéa 3 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1233 4 du code du travail) ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 122 24 4 alors en vigueur du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

VU les pièces produites et les opérations intermédiaires de l'expert désigné, Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l'article 145 du code de procédure civile que les opérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2,

145 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l' article 145 du code de procédure civile : 5.