Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de mise en recouvrement des majorations en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de

d'en solliciter un autre avant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des dispositions précitées, à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1972, sur les bénéfices qu'elle avait réalisés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1972 ; Considérant qu'aux termes de l'article

faiblesse ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

non assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

infraction, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4121-1 et 2 du code du travail ; - dit que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour juger sur la mise en danger d'autrui en référence à l'article 223-1 du code pénal et renvoie les parties

En ce qui concerne la contribution exceptionnelle sur les hauts-revenus : Aux termes de l’article 223 sexies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I.-1.

Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés

En application de l’article 223-1 du code Général des impôts les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés quel que soit le régime doivent déposer chaque année dans les conditions et délais prévus

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

L'article 223 1°) dispose que les dispositions du présent chapitre, comprenant celles de l'article précité, s'appliquent exclusivement en cas de liquidation organisée à l'amiable, à défaut de clauses statutaires

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article