699 du Code de procédure civile et au paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

2265 du code civil, que leur bonne foi est établie, que cependant aux termes de l'article 2244 ancien du code civil, de portée générale, toute prescription, extinctive comme acquisitive, est susceptible

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu le code de justice administrative

785 du Code de Procédure Civile.

[R], en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à M. [C] la somme de 3 000 €, à M.

2229, 2235 et 2262 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil : 3.

711 et 1315 du Code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Grzegorz, contre l'arrêt (n° 977) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

Vu : - le code civil et notamment son article 544 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

2229 et 2279 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (sur renvoi, Grenoble, 28 janvier 1997) des éléments

conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

2229 ancien du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans même qu'il résulte de ses constatations que la possession des époux X... était exercée à titre de propriétaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.