En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à la loi des conditions, des restrictions et des exclusions qu'elle ne contient pas ; qu'en limitant l'application de l'article L. 2143

L.2142-1 ; que la désignation de Madame Sanaé X... comme représentante de la section est entachée de nullité ; ALORS QUE par application combinée des articles L.2142-1, L.2142-1-1 et L.2133-3 du Code

du travail ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif chaque

L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ que l'interdiction édictée par l'article L. 2142-1-1 du code du travail n'est pas opposable au syndicat lorsque le représentant de section syndicale a d'abord été

C-555/ 07) ; Attendu que la désignation d'un représentant syndical dans l'entreprise ou dans l'établissement par les organisations syndicales, soit en application de l'article L. 2142-1-1 du code du

L. 2143-3 du code du travail et l'avenant n° 3 du 4 mai 2011 à l'accord d'architecture IRP de l'UES ; 4°/ qu'en ayant décidé que l'obligation de l'article L. 2143-3 du code du travail ne heurtait aucune

L. 2143-3 et R. 2143-2 ainsi que l'article L. 2143-4 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, refuser de

de l'article R. 2142- 26 du code de la commande publique ; - la seule circonstance que Mme A, salariée de l'entreprise CRB Environnement a démissionné le 7 mai 2024 avec prise d'effet au 7 août suivant

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors

L.2141-9, L.2142-3 et suivants et L.2142-6 du Code du travail ; Dire et juger que la société Air France, entité juridique distincte, n'est pas habilitée à autoriser ou à interdire un accès quelconque

Elle fait notamment valoir que : la requête est irrecevable ; elle n’est pas fondée en droit, l’offre est irrégulière et ne pouvait être régularisable ; les dispositions de l’article R.2144-7 du

Selon l'article L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143

V... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 2222-1, L. 2222-2, L. 2232-16, ensemble les articles L. 2142-3, L. 2142-5, L. 2142-8, L. 2142-9, ainsi que les articles L. 2142-6, L. 2142-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.

X..., le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le syndicat F3C CFDT et M.