Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

L 641-9 du Code de Commerce pour convaincre de la recevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile. **** SUR QUOI: Selon l'article L 641-9 du Code de Commerce, "le jugement qui ouvre

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle

R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.

R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.

constituant une évolution défavorable des règles d'urbanisme au sens de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme. 10.

constituant une évolution défavorable des règles d'urbanisme au sens de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme. 10.

Elle soutient que la délibération méconnaît les dispositions de l’article R. 214-1 du code de l’urbanisme dès lors que la chambre de commerce et d’industrie territoriale et la chambre de métiers et de

considérées et caractérisé ainsi les éléments constitutifs de l'autorité de la chose jugée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, 1589 du Code civil, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

mentionnés à l'article L. 211-1. ". 3.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 215-5, L. 215-6, L. 215-18, L. 221-1 du Code de la consommation

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive