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  Articles 210 and 212 of the Code of Criminal Procedure applicable at the relevant time provided that before the bill of indictment was transmitted to the court, detention on remand was imposed by

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Ils soutiennent que : - la décision est illégale faute d'avoir été transmise au préfet dans le délai de deux mois ; - la décision méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne

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(a)     Imposition of detention on remand Article 210 § 1 of the 1969 Code read (in the version applicable until 4   August 1996): “Preventive measures shall be imposed by the court; before

L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; () " ; 5.

    Article 210 § 1 of the 1969 Code, in the version applicable at the relevant time, read: “Preventive measures shall be imposed by the court; before a bill of indictment has been lodged with

Article 20 “1.

Elle soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; il est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; la communauté d’agglomération