Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

, de l'article 314-1 du code pénal, des articles L. 242-6-3 et L. 244-1 du code de commerce, des articles 220, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

de commerce de Basse-Terre rendu sur le fondement de l'article L .442-6,I,5° du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442

L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-1, I, du code de commerce : 7.

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