455 du code de procédure civile.

€ de dividendes pour l'exercice septembre 2007/août 2008 et 35 000 € de salaires et 10 200 € de dividendes pour l'exercice septembre 2008/août 2009.

puisqu'aucune diligence n'avait été accomplie entre le 10 octobre 2006 et le 29 mai 2009, qu'une « ordonnance de radiation prise en application de l'article 381 du code de procédure

demandes dont celles au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

P... est prévenu d'avoir à Paris, courant 2003, 2004, 2005 et 2006 ; qu'étant gérant de droit de la société SPIM, fait de mauvaise foi des biens de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 janvier 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux

septembre 2003 au 14   mai 2005, du 21 mai 2005 au 27 mai 2006, du 3 juin 2006 au 21   janvier   2009. 18.

du 28 décembre 2001 mais que l'employeur y aurait renoncé ; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, le jugement attaqué qui

148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du

sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne

juillet 2002 ; qu'en retenant une ancienneté remontant au 12 juillet 2002 sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du préfet de Loir-et Cher du 18 août 2008 en tant qu'elle avait pris en compte les années 2000 et 2001 pour le calcul du montant de

O... reproche à : 1) Mme S..., d'avoir : -Les 21 et le 24 avril 2008, déposé plainte en dénonçant plusieurs épisodes de violences, notamment le 16 octobre 2006, le 23 avril 2007 et le 21 septembre

700 du code de procédure civile ; • De condamner le Syndicat CGT CORA à payer à la concluante la somme de 3. 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; A

tel a été le cas en février, juin, juillet 2002, mars, mai 2003, mai à août 2004, octobre 2004, juillet, octobre, décembre 2005 où il a perçu des heures à 50%) ; mais qu'il n'en demeurait pas moins que

qu'il rejette les demandes en annulation des assemblées générales des 26 octobre 2001, 5 novembre 2002, 19 novembre 2003, 5 novembre 2004, 3 novembre 2005, 27 novembre 2006 et 4 novembre 2007 et condamne

1134 du code civil et l'article L. 120-3 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'elle s'était tenue en permanence à la disposition de l'employeur