viol aggravé, a notamment prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code

de cassation pris de la violation de l'article 8 de la loi n 76-616 du 9 juillet 1976, ensemble de l'article 3 de ladite loi, de l'article 5 de la loi 91-32 du 10 janvier 1991, de l'article 593 du Code

, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1996), que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article

Y... ; qu'en 1993, la banque, faisant valoir qu'elle n'avait pu obtenir paiement de l'intégralité de sa créance en raison de l'ouverture, le 23 septembre 1992, du redressement judiciaire de la société

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

58 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de sixième part, qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 que le gérant exploite le fond loué à ses risques et périls ; qu'il est constant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M.

la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil, 6, 7, 8, 86, 569, 575, 1° et 3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

les conséquences d'une prétendue inopposabilité de la vente à la procédure collective, l'arrêt infirmatif a violé les articles 12, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier

, l'était néanmoins en vertu de ce contrat, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si la société Becton a rompu le contrat du 30 juin 1995 le 24 septembre

et de son avenant du 7 juillet 1995, ensemble l'article L. 131-4 du code du travail ; 4 / que l'article 20 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances applicable

et arrêté au 30 juin 1990, comme en attestaient les bordereaux du 10 mars 1998 et 26 novembre 1999 ; qu'en reprochant à la banque de n'avoir produit aucune justification de sa créance quand celle-ci avait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

qui prévoyait que le TEG s'élevait à 13,15 % et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a ainsi dénaturé par omission le courrier du CIC du 4 juin 1992 versé

ont été attribués à la CRCAM ; qu'estimant que la banque avait commis des fautes au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, M.

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il indiquait que le cadre qui avait été engagé le 1er janvier 1995 avait démissionné le 30 septembre

immobilière Quiberville l'Hermitage (la SCI) a acquis le 30 avril 1993 un immeuble sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du Code général des impôts en prenant