articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre 1986, 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative

suit pour l'ensemble de la période vérifiée : selon lui, au titre de l'année 1994 : néant (abandon du redressement notifié le 22 décembre 1997) au titre de l'exercice 1996 - TVA brute pour

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'EPIC Seita, à défaut de pouvoir de son propre chef directement informer les consommateurs sur les dangers du tabac, devait à tout le moins - comme

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

de non-concurrence à laquelle il était astreinte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail

le juge du fond, par application de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995, à retenir dans sa saisine des faits datés de 1992 et 1993 et ce d'autant

16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que M.

lieu à radiation, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la radiation prévue à l'article 97 du nouveau Code de procédure civile

Y... en décembre 1994, était recevable ; que, par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à ceux que le pourvoi critique, l'arrêt se

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

1992 et une carte de résident privilégié le 12 novembre 1992 valable jusqu'au 11 novembre 2002; que la prescription ayant été interrompue le 25 mars 1993, les obtentions indues de ces documents ne sont

, suivant l'article L. 122-3-12 du Code du travail; alors encore que l'article L. 122-2 du même Code prévoit que le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée lorsque l'employeur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M.

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 575 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

que la constitution de partie civile est recevable ; par jugement du 8 avril 1993, confirmé par un arrêt de la cour d'appel rendu en juin 1993, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence spécifiait

pour la seule saison 1990-1991; que, le 30 juin 1991, il a été notifié à M.

1937 et 1993 du Code civil ; Attendu que pour condamner le Crédit agricole, in solidum, avec la société X... à payer une certaine somme au CIAL, l'arrêt retient que, conformément à l'article 4, alinéa