le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 10 décembre 1990 par

pour l'année 1993 et le 26 mars 1996 pour l'année 1994, d'avoir à effectuer ses déclarations, a délibérément choisi de ne pas y répondre, de ne pas se rendre aux convocations, de soulever de manière presque

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996

ne pouvant s'en prévaloir pour majorer l'assiette retenue pour 1993 et 1994" ; qu'en faisant néanmoins application de ces textes de 1995 et 1996 pour déterminer l'assiette des cotisations dues par Mme

; Attendu que les dispositions de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans "les contrats de groupe en

au motif que les conditions de ressources devaient être appréciées selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 ; Attendu que M.

société STHCR ; que le 29 mars 1996, un arrêt a constaté que le bail liant les deux sociétés avait pris fin le 20 juin 1991, a sursis à statuer sur le compte des parties et ordonné une mesure d'instruction

et 1996, ceux de l'exercice 1994 faisant apparaître une perte et, "en valeur N - 1", ceux de l'année 1993 faisant également apparaître une perte ; que, dès lors, en écartant le motif économique allégué

: 1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 4 décembre 1990 par laquelle la commission

à 77 500 francs de revenus au titre des BIC 1992, moins celle de 53 375 francs correspondant aux revenus BIC 1993 ; que René Vaque ne fournit aucun justificatif de sa baisse de revenus pour les années

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique de l'Ange gardien, Post-Cure Psychiatrique, dont le siège est 77260 Chamigny, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996

) ; qu'un régime transitoire a été instauré pour l'exercice 1990 (article 61 de la loi du 23 janvier 1990) se fondant sur les revenus réels de 1988 ; qu'en conséquence, la détermination de l'activité

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 avril 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à

Hôtel Le Wilson ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires par jugement du 4 mai 1992, le juge-commissaire, par ordonnance du 13 février 1995, a ordonné l'accomplissement des formalités

et 1992 ; que Michel X... a été déclaré en liquidation judiciaire le 4 avril 1995 ; que la créance des parties civiles a donc son origine antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'elle devait être

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 juin 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

(D 176 à D 178) et le procès-verbal de saisie pratiquée au ministère des affaires sociales par les enquêteurs le 9 juin 1995 des notes datées de novembre 1990 et 6 mars 1991 (D 180, D 181 et D 182) ainsi

; que Max d'Y... a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse :- le 16 juin 1993 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol (jugement d'itératif défaut signé à parquet le 18 février 1994