B... 2 000 000 FP empruntés à son notaire ; qu'il a été de 1973 à 1975 le seul interlocuteur des banques de l'entreprise et du personnel de l'hôtel dont M.

X......" que ce dernier était débiteur des sommes réclamées par la société Loyer, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; alors, au surplus, que M.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 541; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES

MOTIFS Selon l'article 11 du code de procédure civile, le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

  Selon l'article 52 du code allemand de procédure civile, chacun peut ester en justice pour autant que l'on peut se lier par contrat conformément aux dispositions pertinentes du code civil.

1134 du Code civil ; 2°/ que le "lot n° 38" auquel l'arrêt attaqué se réfère se trouve décrit dans l'acte de partage visé par l'acte de vente du 1er juin 1957 comme suit : "Ombria" terrain et muriers

, conformément aux dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la révision de la pension qui lui avait été concédée ; que cette demande a été rejetée par une

et du 16 janvier 1978 ordonnant le sursis à l'exécution des permis de construire qui lui avaient été délivrés les 29 octobre 1976 et 29 juillet 1977, et le jugement du 16 mai 1977 annulant le premier

L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1743-1 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

JUSQU'EN 1974, A RECONNU CETTE ENFANT EN 1975 ; QU'EN 1976, UN JUGEMENT A DECIDE QUE L'AUTORITE PARENTALE SERAIT DESORMAIS EXERCEE CONJOINTEMENT PAR LES PERE ET MERE ; QU'EN 1977, M G.

INVALIDITE A COMPTER DU 3 JUILLET 1975 ; - 2° ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE

Y... lors de la cession en 1976 de 35 des 50 parts qu'il détenait dans la société civile immobilière Fuxéenne n'était pas imposable en vertu des dispositions précitées de l'article 35 A du code général

la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; qu'à ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DE PROTESTATION PROVOQUE CHEZ LES VITICULTEURS DU MIDI PAR LA MEVENTE DES RECOLTES DE 1973 ET 1974, LES RESTRICTIONS APPORTEES

As regards the Hamburg Court of Appeal in particular, 689 appeals were entered in 1974, 758 in 1975, 786 in 1976 and 756 in 1977; 716 appeals were decided in 1974, 700 in 1975, 798 in 1976 and 788 in 1977

CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792, 2270 ET 1154 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE