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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c818
23 octobre 2008
23 octobre 2008
débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRÉSIDENT : Monsieur PANZANI ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbb0
27 novembre 2008
27 novembre 2008
COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : - Monsieur H..., Président de la chambre de l'instruction, - Monsieur POIX, Madame SPAGNOL, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d8
9 février 2016
9 février 2016
remplacement du président empêché, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président en date du14 décembre 2015 Monsieur COMMEIGNES et Madame ROUGIE, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401935_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Saint-Cyr-sur-Mer pour " vérifier le respect " de la loi du 22 août 2021 dite " Climat et résilience " et notamment son objectif de zéro artificialisation nette des sols à l'horizon 2050 tel que prévu par son article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114808_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ". 19.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC003095396
30 mai 2000
30 mai 2000
179 generally, Article 181 in respect of civil servants), – to issue threats (Article 191), – to subject an individual to torture or ill-treatment (Articles 243 and 245).
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3a
12 juin 2008
12 juin 2008
B... ; Sur la demande, en tant qu'elle est dirigée, sur le fondement de l'article L. 652-1 du Code de commerce, à l'encontre de MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c043
19 juin 2008
19 juin 2008
Il résulte, en effet, de l'article 191. 5o de la loi du 26 juillet 2005 qu'à l'exception de celles de l'article L 651-2, les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110608
4 octobre 2017
4 octobre 2017
195 du décret du 27 novembre 1991 ; que contrairement à ce qui est soutenu par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0122DEC003030513
22 janvier 2019
22 janvier 2019
such evidence from the file before the conclusion of the investigation, or before he gives consent for the indictment to be preferred without an investigation (Article 191 paragraph 2).
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c0
9 novembre 2007
9 novembre 2007
prononcé de l'arrêt : Monsieur Pierre MOREAU, Président de la Chambre d'Instruction, Monsieur François BEYSSAC, Conseiller, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, tous désignés en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
34000 MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Madame SIGALA et Monsieur DARPHIN, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479
18 septembre 2024
18 septembre 2024
266 quindecies, III, 2°, du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117166
12 février 2013
12 février 2013
La loi fédérale sur le droit international privé, du 18 décembre 1987 Article 190 « 1. La sentence est définitive dès sa communication. 2.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569364
7 février 2020
7 février 2020
2 et 3 et de l'annexe I A et I B de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 au regard du principe de précaution garanti par l'article 191-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en tant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca64702c27f04cd37459a2
2 novembre 2020
2 novembre 2020
la directive 2008/118/CE au regard notamment des règles d'exigibilité d'un droit d'accise ' En cas de réponse positive à la quatrième question, le principe du « pollueur-payeur » consacré par l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
F2012 ne sont pas justifiées ; - l'arrêté qui divise par deux le débit autorisé et par trois le volume annuel autorisé sur le forage F2009 méconnaît le principe de proportionnalité garanti par l'article
Source officielleChambre Commerciale
6033897c7bbd863cae46e48d
24 mai 2017
24 mai 2017
Par conclusions du 2 février 2016, au visa des articles L.145-9 du code de commerce, 1134 et 1382 du code civil, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e6bc25a97f0381f5650
16 janvier 2014
16 janvier 2014
ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Source officiellePage 53 sur 29188