30 du décret du 3 octobre 1975, applicable en la cause, 1849 et 1998 du Code civil ; 2 / que la société civile est gérée par un gérant désigné par les associés qui, seul, la représente à l'égard des

1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

1840 G sexies du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation, M.

code civil.

1844-7, 5° du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime

E... , « et plus généralement au Groupe F... », la cour d'appel a violé les articles 1832, 1833 et 1849 du code civil ; 4.

[C] ; * La demande est irrecevable au regard de l'article 14.2 des statuts de KPI et de l'article 1843-4 du code civil, étant observé que les statuts de KPI ne contiennent aucune clause de détermination

1382 du code civil.

X... au titre des cessions du 15 décembre 1999 était celle prévue par l'article 1843-5 du code civil, l'arrêt retient, pour accueillir la fin de non-recevoir fondée sur la prescription triennale de l'action

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844 du code civil (...)'.

1844-5, alinéa 3, du code civil .

1844-5, alinéa 3, du code civil.