pouvant être utilisé comme un véhicule normal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1603 et 1604 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions

elle l'a fait, la cour d'appel a vidé de sa substance l'obligation de délivrance, en violation des articles 1604 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur d'immeuble à construire qui reconnaît dans

société, et des deux enfants de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles

1184, 1603 et 1604 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1602 du Code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'engage ; que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète

1147 et 1604 du Code civil, et alors, d'autre part, que si le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à sa destination, la société Mercédès avait fait valoir dans ses conclusions, et la Cour d'appel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du Code civil.

1601-4 du Code civil, d'autant de surcroît que ladite SCI est créancier titulaire du privilège du vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1604-1 du Code

1315 du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1610 du code civil ; Attendu que le 15 janvier 2005, M.

1604 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement constaté que la porte livrée n'était pas conforme aux caractéristiques convenues ; que dès lors, peu important que

1604 et 1641 du Code civil dès lors que les vices en cause ne relèvent pas des garanties incombant aux constructeurs ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes d'indemnisation aux motifs qu'ils

A... à Mme Y..., auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, les juges du fond ont violé les articles 1582, 1583, 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant pour

1184, 1603 et 1604 du code civil ; 2 / que l'obligation du vendeur de renseigner son acheteur ne s'étend qu'aux informations dont la compétence de l'acheteur ne lui permet pas d'apprécier la portée

1602, 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

à la commande, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1650 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient