En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".

D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

, lequel est très critique quant à l'absence de tout diagnostic forestier dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - en méconnaissance de l'article R. 151-3 1° du code de l'urbanisme, le

, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ".

. 153-31 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dispose que : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

s'imposait sur le fondement de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le motif tiré de l'insuffisance des

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions sont :/ 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation

responsable des désordres, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires fait justement valoir qu'il n'agit pas sur le fondement de l'article 1641 du Code civil mais invoque la non-conformité de

[F] [S] était le gérant d'une société de travaux forestiers dénommée Sud Forestage de 2005 à 2018, avant d'être gérant d'une autre société dénommée Prévention des risques de feux en forêt.

l'Etat que des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, la poursuite en réparation des contraventions commises dans ces bois et forêts, conformément à l'article L. 153-1 du Code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l’article R. 151-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme :

-2 du code de l'urbanisme et que l'article 2A du règlement écrit méconnaît l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme. 5.

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Aux termes de l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () / 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge