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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69731083cdc6046d47623344
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Localité 4] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - N° du dossier 250079 INTIME *************************** Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-5
69731085cdc6046d476233df
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Laurent LECANET de l'ASSOCIATION LECANET & LINGLART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P554 INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-5
69731094cdc6046d47623741
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Adresse 10] [Localité 5] Représentant : Me Louis BOUDIAS de la SCP Philippe et Louis BOUDIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0475 INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-5
697311accdc6046d476259fe
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B317 - N° du dossier 21.09945 INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-5
697311afcdc6046d47625a37
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Leila HAMZAOUI de l'AARPI Studio Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R115 INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-5
697311b6cdc6046d47625a9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-5
697311bacdc6046d47625ae4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[8] [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE Représentant : Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1815 - N° du dossier [S] INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-5
697311bfcdc6046d47625c2d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2475024 INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1cf9cdc6046d47e027ec
6 mai 2026
6 mai 2026
Représentant : Me Maxime BENOIST de l'AARPI SI VIS PACEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1431 APPELANTE C/ Monsieur [G] [D] [S] né le 02 Janvier 1987 à [Localité 2] / COTE
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1cdecdc6046d47e01ece
6 mai 2026
6 mai 2026
vestiaire : G0242 APPELANT C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604442
9 février 2011
9 février 2011
B devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielleREFERE
69cece82cdc6046d47e7867b
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecr
61372633cd58014677423bc6
19 février 2003
19 février 2003
1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604424
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604425
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604427
9 février 2011
9 février 2011
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331300
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604428
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604430
9 février 2011
9 février 2011
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331304
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604431
9 février 2011
9 février 2011
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331309
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604432
9 février 2011
9 février 2011
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331306
Source officiellePage 53 sur 184