450 du code de procédure civile

718 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 720 du Code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du Code civil ; 2) ALORS QUE la renonciation à une succession ne se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

445 à 451 du code civil, 503 à 509 du même code, 1421 à 1425 et 1526 du code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si les juges du fond ont mentionné la communauté universelle régissant les époux, ils

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Z 21-18.115 Demandeur: Mme [G] Défendeur: la société Groupe APR Requête n°: 1523/21 Ordonnance n° : 90573 du 2 juin 2022

[T] et autre Défendeur : Mme [E] Relevé d'office de la péremption n° : 1521/22 Ordonnance n° : 88326 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier, conseiller délégué

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: V 18-10.509 Demandeur: la société MAD éditions Défendeur: la société Soprocom Relevé d'office de la péremption n° : 1507/

[D] Défendeur : l'établissement Limoges Habitat Relevé d'office de la péremption n° : 1524/22 Ordonnance n° : 88335 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Elisabeth Lapasset

[Z] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1523/22 Ordonnance n° : 88336 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de

[O] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1526/22 Ordonnance n° : 88342 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président

1520, 1°, du code de procédure civile. 14.

Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ()

Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office : Vu l'article 973, ensemble l'article 343, du code de procédure civile et les articles 23-1 et 23

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Interruption d'instance Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1524 F-D Pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution

700 du code de procédure civile.

795 du code de procédure civile Vu l'instance enrôlée sous le N° RG 25/13351 ; Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile : « Il entre dans la mission du juge de concilier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R