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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01616
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 82-1 et 148-4 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que faute pour le juge d'instruction
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b586
4 septembre 1982
4 septembre 1982
144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 6 ET 25 DE LA LOI N° 8I-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION
Source officiellecr
61372546cd5801467741c64a
20 août 1992
20 août 1992
mise en liberté ; que cet inculpé a, d'autre part, adressé directement le 24 avril 1992 à la chambre d'accusation une demande de même nature en indiquant cette fois dans la déclaration prévue par l'article
Source officiellecr
613726abcd580146774278b3
28 septembre 2005
28 septembre 2005
3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be75
3 août 1985
3 août 1985
144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... ; " AUX MOTIFS QUE LA DETENTION
Source officiellecr
61372609cd5801467742273a
9 février 2000
9 février 2000
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 197 du Code de procédure pénale, de l'article 148-2 du même Code, des articles 485, 593 du
Source officiellesoc
61372188cd580146773f4913
26 juin 1991
26 juin 1991
des articles 148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985, les contrats de travail non dénoncés au jour de la date du jugement d'ouverture se poursuivent de plein droit au profit de la société faisant l'objet
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-238615
21 novembre 2024
21 novembre 2024
By a judgment of 23 June 2022, the Yasamal District Court convicted the applicant under Article 148 (insult) of the Criminal Code and sentenced him to six months’ imprisonment.
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581fb
11 mai 1993
11 mai 1993
d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur l'existence et le montant de la créance ; que le pourvoi est donc recevable ; Et sur le premier moyen : Vu les articles
Source officiellecr
é et des pièces de la procédure que, requis d'informerc/Olivier X
613725dacd58014677421041
22 janvier 2002
22 janvier 2002
depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, Olivier X... a, le 1er octobre 2001, saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, en application de l'article
Source officiellesoc
61372179cd580146773f40cd
12 juin 1991
12 juin 1991
judiciaire de l'employeur ; d'où il suit qu'en condamnant le mandataire liquidateur, sous astreinte, à la délivrance d'un bulletin de salaire, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application les articles
Source officiellecomm
61372210cd580146773f9ee3
30 novembre 1993
30 novembre 1993
Antenne ambulancière de l'Essonne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00970
27 juin 2023
27 juin 2023
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 194-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire,
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642906
10 mai 1974
10 mai 1974
IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU 30 MAI 1956, LE MAIRE DE SAINT-DENIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ac0
29 octobre 1975
29 octobre 1975
A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS, L'ALLOCATION DE LA PENSION DE REVERSION PREVUE A L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LA CAISSE DE PARIS, SE REFERANT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00336
31 janvier 2018
31 janvier 2018
procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9b0
11 décembre 1990
11 décembre 1990
5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officiellecr
61372503cd5801467741a3e2
23 juin 1987
23 juin 1987
14 de la Convention européenne d'extradition, des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de se prononcer sur la régularité des poursuites qui servent de
Source officiellecr
61372628cd5801467742360c
4 décembre 2002
4 décembre 2002
590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00286
3 février 2026
3 février 2026
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des dispositions des articles 135-2 du code de procédure pénale et 141-2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles
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