CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

208 725 résultats pour « article 147 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140686

Admin. suprême

6 janvier 2014

6 janvier 2014

violation d’un droit subjectif et condamné à une réparation du dommage. b)     Procédures devant le Conseil d’État Conformément à l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État le 12

Source officielle

Page 53 sur 10437

← PrécédentSuivant →
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186333

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme : Pour l'application des prescriptions édictées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0904DEC005928211

Admin. suprême

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Elle indiqua qu’en vertu de l’article 147 de la Constitution, l’article 5   § 1 a) de la loi n o 221/2010 cesserait d’avoir effet dans un délai de quarante-cinq jours après la publication de sa décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0610JUD005055006

Admin. suprême

10 juin 2008

10 juin 2008

    La suspension de l’exécution de la peine est prévue par l’article 147 § 1 n o 2) du code pénal, aux termes duquel «   L’exécution d’une peine peut être suspendue   : (...) 2) si

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc2ab90f43c94eedd86050

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

En droit, l'article 147 du code de procédure civile dispose: le juge doit limiter le choix de la mesure (d'instruction) à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200010

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

procédure civile et laissé les dépens à sa charge AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200803

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC004532099

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

    Relevant domestic law Article 147 (1) of the Petty Offences Code ( Kodeks Wykroczeń) provides that the failure to register one’s address is punishable by limitation of liberty ( ograniczenie

Source officielle
CC

soc

61372472cd58014677415903

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'engagé par la société

Source officielle
CC

soc

6137245ecd58014677414ebf

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'engagé par la société

Source officielle
CC

soc

61372472cd58014677415904

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que trente salariés, dont

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eed2

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

2 du Code de procédure pénale, de l'article 3 du même Code, de l'article R. 147-1 du Code du travail, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré recevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01184

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008075866

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

l'article L. 147-3 du même code : "Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative, après consultation des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155503

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

L. 147-3 et L. 147-5 du code de l'urbanisme qu'un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2 du même code et que dans les zones définies par le plan

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc7fd

Appel

25 août 2017

25 août 2017

L'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie de fraude la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491609

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

R. 147 du code de procédure pénale : 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande de revalorisation du barème fixé par l'article R. 147 du code de procédure pénale ou, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6352364b8c924eadffcc45ea

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 147-5 II pour les faits relevant des 1° et 2° de l'article R. 147-8.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c620ea89248182a4b1e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour être constitutive d'une fraude au sens de l'article R.147-11 précité, la fausse déclaration mentionnée à l'article R.147-6 précité doit être précédée

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402080_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 326 du code civil : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » Aux termes de l’article L. 147-1 du code

Source officielle