AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140686
6 janvier 2014
6 janvier 2014
violation d’un droit subjectif et condamné à une réparation du dommage. b) Procédures devant le Conseil d’État Conformément à l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État le 12
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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186333
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme : Pour l'application des prescriptions édictées
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